Et voilà, la loi Chatel vient d'être publiée au Journal Officiel (merci Jack de me l'avoir signalée!). Revue de détail des principales mesures modifiant le code de la consommation dans un sens favorable aux consommateurs:
Finies les hot-lines surtaxées
Plus de clarté dans les offres gratuites
Plus de souplesse dans les délais d'engagement
La résiliation facilitée
Un peu plus de transparence dans les renseignements téléphoniques
Des conditions d'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile assouplies
Une date de livraison lors de la commande
Finies les hotlines surtaxées
Plus d'information sur le droit de rétractation
Un remboursement total en cas de rétractation
Un relevé annuel des frais bancaires
Un relevé d'office par le juge
Tous les détails sont ICI...
Finies les hot-lines surtaxées
Plus de clarté dans les offres gratuites
Plus de souplesse dans les délais d'engagement
La résiliation facilitée
Un peu plus de transparence dans les renseignements téléphoniques
Des conditions d'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile assouplies
Une date de livraison lors de la commande
Finies les hotlines surtaxées
Plus d'information sur le droit de rétractation
Un remboursement total en cas de rétractation
Un relevé annuel des frais bancaires
Un relevé d'office par le juge
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